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Propriété intellectuelle

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Limitation de responsabilité

La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web.

Avant-propos

La présente politique traite de la gestion et de la protection des informations jugées confidentielles à l’intérieur de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines. Elle traite notamment des renseignements concernant ses membres en règle, les membres du conseil d’administration, les membres du personnel et les bénévoles.

Elle s’applique aux relations entre toutes personnes qu’elles soient administratrices, donatrices, membres du personnel, bénévoles, membres, partenaires ainsi qu’à toutes les autres personnes travaillantes ou étant présentes dans les différents locaux de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines, qu’elles soient homme ou femme.

Elle poursuit les objectifs suivants :

● Assurer le respect de la vie privée des personnes et la sécurité des informations personnelles détenues par La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines autant physiquement qu’électroniquement;

● Se doter de balises concernant les échanges d’informations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux de l’organisme.

Contexte

Dans un contexte où de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de baliser la protection des renseignements personnels et la vie privée (Loi 25), La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines souhaite réviser sa politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels dans l’objectif de se maintenir à jour et de protéger la vie privée et l’intégrité de toute personne en lien avec son organisation. 

Renseignements personnels : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet directement ou indirectement, de l'identifier.

Confidentialité : Le fait de limiter ou d’interdire à d’autres personnes l’accès à des informations privées obtenues dans l’exercice de ses fonctions.

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à respecter les principes suivants :

Consentement - La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à recueillir vos informations personnelles seulement si vous lui en donnez la permission via une fiche de consentement.

Responsabilité - La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines assume la responsabilité de la trajectoire des informations que vous lui remettez et s’engage à les traiter par des méthodes qui en protégeront la confidentialité.

Transparence - La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à agir en toute transparence dans la gestion de vos renseignements personnels en vous informant de sa politique, en vous faisant signer une fiche de consentement et en s’engageant à vous aviser dans le cas où un incident de confidentialité venait à survenir. 

Concrètement

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à :

● Assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements obtenus;

● Mettre en place des mécanismes afin de protéger les informations confidentielles;

● Assurer le traitement confidentiel des plaintes; 

● Recueillir seulement les données nécessaires ou utiles;

● Appliquer la politique de confidentialité dans le respect de ses valeurs.

Toute personne qui, au sein de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines, a des échanges qui ne sont pas liés à l’exercice de leurs fonctions doit agir avec discrétion. De ce fait, elle doit : 

● Respecter la vie privée des personnes;

● Ne pas divulguer l’information confidentielle obtenue au sein de l’organisme;

● Savoir garder les informations sensibles des personnes qui se confient;

● Agir selon les valeurs de l’organisme.

Toute personne à l’intérieur de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines, qui obtient des informations confidentielles dans l’exercice de ses fonctions est tenue de respecter la confidentialité de ces informations. 

Exception est faite dans certains cas, où il est essentiel que les intervenants puissent échanger certaines informations pour une meilleure intervention. Dans ce cas, les personnes concernées doivent aussi garder la confidentialité des informations échangées.

Information pouvant être collecter sur le site web

Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés sur notre site web:

• Témoins (cookies) et journaux
• Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
• Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
• Votre adresse électronique et vos numéros de téléphone et de télécopieur que vous nous fournissez de façon volontaire lorsque vous demandez de l’information sur nos services, soumettez des questions, vous inscrivez à nos services, ou soumettez votre curriculum vitae dans le cadre d’une offre d’emploi
• Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par courriel ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
• Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

Échanges d’informations à l’extérieur de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines 

Le conseil d’administration, la direction, les bénévoles et les employés ne doivent pas discuter de dossiers, de personnes ou de décisions propres à La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines, avec des personnes extérieures ou non concernées.

Si cela est impossible, s’assurer de ne pas identifier la personne concernée et d’échanger dans un lieu propice à la confidentialité. 

Si tel est le cas, s’assurer que les conversations téléphoniques traitant d’informations confidentielles ne soient pas entendues par d’autres personnes. 

Échanges d’informations au sein de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines 

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à :

● Limiter les échanges d’informations aux intervenants lors de réunion d’équipe et à les faire dans un endroit sécurisé (ex. : bureau à porte fermée);

● Éviter de discuter des dossiers, des personnes ou des décisions en dehors de ces moments. Si cela est impossible, s’assurer de ne pas identifier la personne concernée et échanger dans un lieu propice à la confidentialité;

● S’assurer que les conversations téléphoniques traitant d’informations confidentielles ne soient pas entendues par d’autres personnes. 

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à :

● N’inscrire au dossier que des informations vraies, pertinentes et nécessaires;

● Éviter de noter des commentaires personnels, des réflexions ou perceptions et s’en tenir aux faits rapportés par la personne concernée ou observée par l’intervenant lui-même. 

Bureaux  

● Fermer les portes des bureaux à l’heure du dîner, en fin de journée ou en cas d'absence.

● Nul n’est autorisé à entrer dans le bureau d’un autre en son absence et sans son autorisation. 

● Conserver les dossiers fermés en un lieu sûr dans le respect des normes de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines;

Classeurs 

● Sécuriser les classeurs contenant les dossiers des membres et des employés ainsi que ceux contenant des renseignements personnels, en dehors des heures de bureau ou en l’absence de leurs responsables.

Ordinateurs et autres  

● Verrouiller les écrans d'ordinateur à l'heure du dîner ou en cas d'absence;

● Changer le mot de passe (serveur, ordinateur, boîte vocale ou autre) au besoin;

● Veiller à sécuriser le système informatique;

● Veiller à sécuriser le site web;

● Veiller au plan de contingence : signaler les incidents de confidentialité à la commission d’accès à l’information du Québec.

Procédures de conservation et de destruction des dossiers confidentiels 

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines tient à respecter le droit à la désindexation des personnes qui sont liées de près ou de loin à son instance. De ce fait, toute personne qui en fait la demande peut s’acquérir du droit à l’oubli et voir toutes ses informations personnelles effacées du système informatique et physique de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines.

De plus, La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à : 

● Détruire ou anonymiser les renseignements personnels, après une durée de 7 ans, qui s’avéreraient inutiles dans le temps;

● S’assurer que les dossiers fermés sont déchiquetés par un membre de l’équipe de travail ou du conseil d’administration à la fin de la période de conservation;

● Détruire tout autre document confidentiel de la même manière.

Portabilité - Toute personne dont des renseignements personnels sont détenus par La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines est en droit de demander de les consulter dans un délai raisonnable et ce, dans un format usuel.

Désindexation - Toute personne qui en fait la demande peut s’acquérir du droit à l’oubli et voir toutes ses informations personnelles effacées du système informatique et physique de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines.

La direction ou la coordination de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines est responsable de la mise en œuvre et de l’application de la politique de confidentialité.

Les administrateurs, la direction/coordination, les employés et les bénévoles doivent remplir, dès l’entrée en vigueur de cette politique, un formulaire d’engagement à respecter celle-ci.

En cas de non-respect de la politique de confidentialité par la direction ou la coordination, c’est le conseil d’administration qui doit intervenir.

Si un administrateur, un employé ou un bénévole a divulgué une information confidentielle, l’autorité compétente lui impose une sanction conforme aux politiques et règlements de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines. La sanction peut aller de la réprimande à l’exclusion. 

La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines s’engage à nommer une personne responsable pour toute question relative à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels. Le nom de cette personne sera affiché sur le site web de l’organisme. Toute plainte pourra être acheminée par courriel à l’adresse Confidentialite@mdfsadp.com et sera traitée selon la procédure prévue à cet effet.

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 20 septembre 2023. Suite à son adoption par le conseil d’administration. Elle pourra être modifiée tout moment, et ce, sans préavis. La modification doit respecter les valeurs et les règlements de La maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines.